Protocole d'accord entre l'AMF et la SACEM : extension à l'intercommunalité

Bernard Miyet, président du directoire de la SACEM et Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, ont signé un avenant étendant le champs du protocole d’accord AMF/SACEM, signé en 1986, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Désormais, les avantages étendus aux EPCI concernent : -les autorisations gratuites dans certains cas (Fête de la musique), -des réductions et des forfaits (petites séances) pour les droits d’auteurs dus à l’occasion de manifestations ou de fêtes utilisant de la musique, -l’utilisation du répertoire de la SACEM dans l’enceinte des bibliothèques et des médiathèques municipales (bornes multimédia). Le partenariat avec la SACEM date de 1956, avant l’instauration d’une réduction par le législateur en faveur des fêtes nationales et locales. Ce protocole formalise certains avantages accordés aux communes et à leurs établissements tels que les : centres communaux d’action sociale, établissements d’enseignement musical agréés et ou subventionnés par la commune, bibliothèques et médiathèques municipales, associations loi 1901 subventionnées par la commune pour l’organisation de fêtes gratuites à caractère social.

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